L'homologation d'un mandat de protection.
Un processus délicat mené avec rigueur et empathie pour protéger vos proches devenus inaptes. Nous vous accompagnons à chaque étape pour éclairer la décision du tribunal.
Reconnaissez-vous cette situation ?
L'inaptitude peut survenir progressivement ou soudainement. Voici des contextes fréquents où notre intervention devient nécessaire.
Maladie dégénérative
Un diagnostic de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence affectant la capacité à prendre des décisions éclairées.
Accident grave
Un traumatisme crânien sévère ou un AVC majeur ayant des répercussions irréversibles sur l'autonomie cognitive ou physique.
Perte d'autonomie liée à l'âge
Un déclin cognitif significatif lié au vieillissement, rendant la personne vulnérable et incapable de gérer ses biens ou sa santé.
Le document légal
Le mandat de protection (anciennement mandat en cas d'inaptitude) est un document rédigé par une personne alors qu'elle est apte, pour désigner qui s'occupera d'elle et de ses biens si elle devient incapable de le faire.
Le mandat de protection doit être homologué par le tribunal pour prendre effet lorsque les conditions légales sont réunies.
Comprendre le mandat de protection
L’homologation est la décision du tribunal qui permet au mandat de protection de prendre effet. La demande s’appuie notamment sur une évaluation médicale et une évaluation psychosociale. L’évaluation psychosociale ne remplace ni l’évaluation médicale ni la décision du tribunal.
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Preuve légale
L'évaluation est obligatoire pour le tribunal.
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Protection des droits
Assure que la personne a réellement besoin de protection.
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Mise en œuvre
Permet d'activer les volontés préalablement exprimées.
Ce que nous évaluons
Notre évaluation couvre de manière exhaustive le fonctionnement global de la personne pour déterminer son niveau d'inaptitude.
Autonomie cognitive
Compréhension, mémoire, jugement et capacité à exprimer une volonté claire.
Autonomie fonctionnelle
Capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne et domestique.
Gestion financière
Aptitude à administrer ses biens, gérer un budget et faire des transactions.
Réseau social
Évaluation de l'entourage, du soutien disponible et de la dynamique familiale.
Ce qu'il faut préparer
Pour faciliter et accélérer le processus d'évaluation, rassemblez ces documents avant notre première rencontre.
Télécharger la listeQuestions fréquentes
Combien de temps dure le processus d’évaluation ?expand_more
Où se déroulent les rencontres d’évaluation ?expand_more
Que faire si la personne refuse de participer à l’évaluation ?expand_more
Besoin d'y voir plus clair ?
Chaque situation familiale est unique. Discutons de votre contexte lors d'un appel exploratoire gratuit pour déterminer si nos services répondent à vos besoins.